Conditions générales de vente — InvestPilot

Dernière mise à jour : 7 août 2026

Article 1 — Éditeur et objet

InvestPilot est édité par WCIS — Jean-Michel Izzo, entrepreneur individuel, SIREN 503 935 587, SIRET 503 935 587 00058, 19 route de Mèze, 34560 Villeveyrac, France. Les présentes conditions encadrent les obligations propres de WCIS relatives au logiciel, à son fonctionnement, à sa licence, à son support et aux garanties légales applicables.

Article 2 — Distribution par Microsoft Store

L’acquisition et le téléchargement d’InvestPilot s’effectuent via le Microsoft Store pour Windows. Le compte, les moyens de paiement, le reçu, la disponibilité du téléchargement et les fonctions propres au Store relèvent des services Microsoft. Les présentes conditions complètent les conditions applicables au Store pour les éléments relevant de WCIS.

Article 3 — Caractéristiques essentielles

InvestPilot est une application Windows d’organisation, de suivi et d’analyse descriptive de données financières. Les caractéristiques, langues, prérequis, compatibilités et fonctionnalités disponibles sont celles annoncées dans la fiche Microsoft Store et la documentation correspondant à la version installée.

• les données détaillées du portefeuille sont enregistrées localement sur l’appareil de l’utilisateur ;
• certaines informations externes peuvent être obtenues à la demande de l’utilisateur par l’intermédiaire du service WCIS ;
• les données externes sont accompagnées, lorsque disponible, d’une source, d’une date et d’une devise ;
• InvestPilot ne transmet ni n’exécute d’ordre et ne conserve aucun actif pour le compte de l’utilisateur.

Article 4 — Prix, taxes et paiement

Le prix total et les taxes applicables sont affichés dans le Microsoft Store avant la validation de l’achat. Le paiement est traité dans l’environnement Microsoft. WCIS n’a pas besoin de recevoir le numéro complet de carte bancaire du client pour fournir InvestPilot.

Article 5 — Formation du contrat et fourniture

Le contrat est formé lorsque l’acquisition est confirmée par le Microsoft Store. Le logiciel est fourni par téléchargement selon les modalités du Store. L’utilisateur doit disposer d’un environnement Windows compatible avec les prérequis indiqués dans la fiche produit.

Article 6 — Rétractation, annulation et remboursement

Les modalités applicables au contenu numérique, aux annulations et aux remboursements sont présentées dans le parcours Microsoft et s’appliquent sans préjudice des droits impératifs du consommateur. Lorsqu’une exception légale au droit de rétractation est invoquée pour un contenu numérique, elle suppose que les conditions légales correspondantes soient remplies.

Le Microsoft Store propose un essai gratuit de 15 jours permettant d’évaluer InvestPilot avant tout paiement. Cet essai est distinct du droit de rétractation et ne s’y substitue pas.

Article 7 — Licence d’utilisation

L’acquisition confère un droit personnel et non exclusif d’utiliser InvestPilot dans les limites associées au compte, à la licence Microsoft Store et au CLUF. Aucun transfert de propriété du logiciel ou de son code source n’intervient.

Article 8 — Mises à jour

WCIS fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité dans les conditions prévues par la loi et par la description du produit. L’utilisateur est informé des mises à jour nécessaires et des conséquences raisonnablement prévisibles de leur non-installation.

Article 9 — Garantie légale de conformité

Les garanties légales relatives aux contenus et services numériques s’appliquent. Pour une fourniture ponctuelle, les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai légal à compter de la fourniture relèvent des règles du Code de la consommation. Les remèdes légaux — mise en conformité, réduction du prix ou résolution selon les cas — restent disponibles dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 — Support

Support WCIS : contact@wcis.fr — 07 73 54 80 34. Pour le diagnostic, WCIS peut demander la version de l’application, la version de Windows, un message d’erreur expurgé et les étapes de reproduction. Les utilisateurs ne doivent pas transmettre leurs mots de passe, clés d’accès, coordonnées bancaires complètes ou documents non nécessaires au diagnostic.

Article 11 — Données et services externes

InvestPilot peut utiliser des services externes pour fournir certaines informations. Ces données peuvent être différées, corrigées, incomplètes ou temporairement indisponibles. Une indisponibilité d’un fournisseur n’autorise pas à présenter une donnée ancienne comme actuelle ; lorsque des données en cache sont affichées, leur date doit rester visible.

Article 12 — Nature des analyses

InvestPilot fournit des outils descriptifs, des calculs et des visualisations. Il ne fournit pas de recommandation personnalisée, ne détermine pas l’adéquation d’un instrument à la situation d’une personne et n’exécute ni ne transmet d’ordre. Les performances passées, simulations et indicateurs ne garantissent aucun résultat futur.

Article 13 — Utilisations interdites

• contourner les mécanismes de sécurité, d’authentification ou de limitation de service ;
• extraire ou divulguer des secrets, clés ou jetons techniques ;
• utiliser InvestPilot pour porter atteinte aux droits d’un tiers ou au fonctionnement d’un système ;
• reproduire, modifier ou redistribuer le logiciel au-delà des droits accordés par le CLUF, la loi ou les licences tierces applicables.

Article 14 — Responsabilité

WCIS répond de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être ni les droits impératifs du consommateur. L’utilisateur reste responsable de l’exactitude de ses saisies et de ses décisions prises à partir des informations consultées.

Article 15 — Évolution du service

Les conditions et fonctionnalités peuvent évoluer pour tenir compte d’une mise à jour du produit, du droit applicable, du Store, de la sécurité ou des services externes. Lorsqu’une information préalable ou un support durable est requis, WCIS le fournit selon les règles applicables.

Article 16 — Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@wcis.fr. Après une réclamation préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par WCIS, dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Médiateur de la consommation dont relève WCIS : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, médiateur validé par la CECMC, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone 01 89 47 00 14 — contact@cm2c.net. Déclaration du litige en ligne : https://www.cm2c.net. Le recours est gratuit pour le consommateur ; le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable auprès de WCIS et dans un délai d’un an à compter de celle-ci.

Article 17 — Droit applicable

Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur et des règles légales de compétence juridictionnelle.